Défenseur des droits

Informations générales

Le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits et les libertés individuelles dans le cadre de 4 domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits des usagers des services publics
- la défense des droits de l’enfant,
- le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité …)

Toute personne qui estime que ses droits ne sont pas respectés dans ses relations avec un service public; qu’elle est victime de discrimination au regard des critères punis par la loi ; qu’elle a été victime ou témoin d’un manquement à la déontologie de la sécurité ou que les droits d’un enfant ne sont pas respectés. Tout enfant peut également invoquer lui-même la protection de ces droits.

• Par formulaire en ligne sur www.defenseurdesdroits.fr (Rubrique : « Saisir le défenseur des droits »)

• Par courrier postal libre réponse : Défenseur des droits, TSA 90716, 75334 Paris CEDEX 07

• Par l’un des délégués du Défenseur des droits sur www.defenseurdesdroits.fr (Rubrique : « Contacter un délégué») ou dans un point d’accueil.

Il est possible de s’informer par téléphone (09 69 39 00 00) ou lors d’un rendez-vous avec un délégué.