ACT é CONSEIL

Informations générales

Les Familles : - contrats de mariage, changements ou adjonctions de régimes matrimoniaux, convention de PACS - protection du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin - transmissions (donations, testaments simples et complexes, successions) - séparations (partage de communauté ou d'indivision) - adoptions - mandats (protection futures - à effet posthume) - gestion du démembrement de propriété - conventions de quasi-usufruit - audit de patrimoine et préconisations - création de sociétés civiles familiales

L'immobilier : - ventes et négociations immobilières - estimations - programmes immobiliers - propriétés démembrées - immobilier associatif (vente, apport, fusion, transfert universel de patrimoine) - sociétés civiles immobilières - baux d'habitation, baux emphytéotiques, baux à construction, crédits baux - commodats

Les Professionnels : - cessions de fonds de commerces et de fonds artisanaux - cessions de parts de société - statuts de société - baux commerciaux et professionnels - protection et transmission du patrimoine de l'entrepreneur - déclaration d'insaisissabilité - conseils préalables à une cession d'entreprise - conseils préalables à une création d'entreprise