Tribunal de grande instance d'Evry

Rue des Mazières 9
91012 Évry, France
phone
Cliquez pour afficher le téléphone

Tribunal de grande instance d'Evry Company Information

Informations générales

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 €. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence), les rectifications d'actes d'état civil, les successions, les actions civiles pour diffamation ou injures, la dissolution des associations...

Rue des Mazières 9 Évry

Heures d’ouverture
Lundi:
08:30 - 17:30
Mardi:
08:30 - 17:30
Mercredi:
08:30 - 17:30
Jeudi:
08:30 - 17:30
Vendredi:
08:30 - 17:30
Numéro de téléphone
+33160767800
Linki
Mots clés
palais de justice, vente aux enchères judiciaire, tribunal

Tribunal de grande instance d'Evry Reviews & Ratings

How do you rate this company?

Are you the owner of this company? If so, do not lose the opportunity to update your company's profile, add products, offers and higher position in search engines.

Une page similaire pour votre entreprise ? Make sure everyone can find you and your offer. Create your dedicated company page on Yoys - it's simply and easy!
Ajoutez votre entreprise