Tribunal d'instance

Rue Oberkampf 91
75011 Paris, France
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Tribunal d'instance Company Information

Informations générales

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service….

Rue Oberkampf 91 Paris

Heures d’ouverture
Lundi:
09:00 - 12:30
Mardi:
09:00 - 12:30
Mercredi:
09:00 - 12:30
Jeudi:
09:00 - 12:30
Vendredi:
09:00 - 12:30
Numéro de téléphone
+33143578145
Linki
Mots clés
palais de justice, tribunal

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